Conditions générales de vente

ARTICLE 1ER : OBJET

Le CFP Presqu’île dispense des prestations de formation et d’accompagnement qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. Toute commande de prestation au CFP Presqu’île est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels emporte de plein droit leur acceptation. Le CFP Presqu’île effectue la ou les prestations commandée(s), soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les inscriptions aux actions organisées par le CFP Presqu’île impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Le programme de formation précise dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le public visé, la durée, le rythme, le coût, les éventuels prérequis nécessaires, les modalités d’évaluation et l’accessibilité aux personnes handicapées.

Après acceptation de la proposition commerciale, le CFP Presqu’île fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt au CFP Presqu’île un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

ARTICLE 3 : SANCTION

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le CFP Presqu’île n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par le CFP Presqu’île à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le CFP Presqu’île. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

ARTICLE 5 : FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les prestations du CFP Presqu’île sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le client. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle par l’Opérateur de Compétences ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à du prix convenu. Les restant doivent donner lieu à échelonnement.

5.1 Paiement subrogé

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un Opérateur de Compétences ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le CFP Presqu’île n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 6 : NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION PAR LE CFP PRESQU’ILE

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le CFP Presqu’île rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, REPORT OU ABANDON

Report ou annulation du fait du CFP Presqu’île :
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le CFP Presqu’île se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le CFP Presqu’île prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

ARTICLE 8 : E-LEARNING

Le CFP Presqu’île accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci- après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning du CFP Presqu’île ou de ses partenaire(s), co-traitant(s) ou sous-traitant(s). Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournie par le Client (nom, prénom, e-mail).

Le CFP Presqu’île ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer le CFP Presqu’île de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par le CFP Presqu’île pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement

ARTICLE 9 : FORCE MAEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter rune des obligations à sa charge
au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le CFP Presqufle est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le CFP Presquîle.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au CFP Presqufile en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFP Presqu’ile pour les besoins desdites commandes. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat (cf article 6.1.b du RGPD).

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou du contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Les destinataires de ces données sont le CFP Presqu’île et l’administration de son établissement support.

Le CFP Presqu’ile conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le CFP Presqu’île peut être soumis. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Enfin, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’ informatique et des libertés.

Si vous souhaitez faire usage de ce droit, vous devez contacter le CFP Presqu’ile par e-mail « contact@cfp-presquile.com » ou par courrier postal adressé à « CFP Presqu’ile — 5 rue de l’Etoile du Matin — 44600 SAINT NAZAIRE n, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du CFP Presqu’ile et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans raccord préalable écrit du CFP Presqu’ile. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement environnemental du CFP Presqu’ile, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Le client autorise expressément le CFP Presqu’île à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription une commande et de toute opération découlant de son application.

ARTICLE 12 : LITIGE

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège du CFP Presquîle.