• Les personnes éligibles

La Pro-A est réservée aux actifs en emploi et est fermée aux salariés dont le niveau de qualification atteint ou dépasse le niveau de la licence.

Les formations délivrées dans le cadre de la Pro-A ne concernent que les personnes occupées par un contrat de travail et seuls sont éligibles les salariés (C. trav.,art. L. 6324-1, al. 2):
– en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– sportifs ou entraîneurs professionnels en contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu en application de l’article L. 222-2-3 du Code du sport;
– ou bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.
Le dispositif reste accessible aux salariés placés en activité partielle (C. trav., art. L. 5122-1).

La reconversion ou la promotion par alternance est réservée aux salariés qui n’ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence (C. trav., art. L. 6324-2 et D. 6324-1-1). La loi précise que le dispositif concerne notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail (C. trav., art. L. 6324-1, al. 2).

 

• Finalité et principe du dispositif

Une reconversion ou une promotion : La Pro-A a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle (C. trav., art. L. 6324- 1, al. 1)

Une action de formation ou une VAE : Afin de permettre au salarié de se reconvertir ou de bénéficier d’une promotion professionnelle, la            Pro-A lui donne accès (C. trav., art. L. 6324-1, al. 1) soit à des actions de formation, soit à des actions de validation des acquis de l’expérience                 (VAE).

Une formation réalisée en alternance : la Pro-A permet d’acquérir une qualification dans le cadre d’actions suivies en alternance.                 Cependant, ce principe ne s’applique pas quand le salarié obtient sa qualification par une VAE.

Le niveau de la qualification visée : une certification correspondant à un niveau de qualification supérieur ou identique à celui que les salariés détiennent au moment de leur demande (C. trav., art. D. 6324-1-1).

La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A doit être définie par un accord collectif de branche étendu. L’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences (C. trav., art. L. 6324-3, al. 1)

La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l’acquisition du socle de connaissance et de compétences (C. trav., art. L. 6324-3, al. 2).

• En savoir + : Travail-emploi.gouv